Qui en bénéficie ? Les entreprises et sociétés, les professions libérales qui ont opté pour une déclaration au réel de leur revenu. L’obligation d'exposition de l’œuvre d'art est limitée à la durée de l'amortissement du bien (5 ans ).
DES MESURES FISCALES EN FAVEUR DES ARTISTES PROFESSIONNELS VIVANTS :
Les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable (voir le texte officiel ci-dessous), les achats d’oeuvres originales d’artistes vivants.
L’obligation d’exposition au public de ces oeuvres d’art est limitée à la durée de l’amortissement du bien (5 ans).
Les oeuvres originales d’artistes vivants sont également exclues de l’assiette de la CFE.
Exemple 1
Votre entreprise fait un chiffre d’affaires de 100 000€.
A hauteur de 0,5%, vous bénéficiez donc de 2 500 € pour l’achat d’une ou plusieurs œuvres. Inscrivez en dépense 500€ d’achat par an pendant 5 ans. Cela diminuera le résultat de votre chiffre d’affaire annuel et donc votre impôt.
A hauteur de 0,5%, vous bénéficiez donc de 2 500 € pour l’achat d’une ou plusieurs œuvres. Inscrivez en dépense 500€ d’achat par an pendant 5 ans. Cela diminuera le résultat de votre chiffre d’affaire annuel et donc votre impôt.
La déduction fiscale effectuée, par fractions égales, au titre de chaque exercice ne peut dépasser 0,5 % du chiffre d’affaires de votre société.
Inscrivez cet achat en dépense (sur un compte de réserve spécial) lors de votre résultat annuel. La déduction sera de 20% du prix d’achat de l’œuvre pendant 5 ans.
Exposez l’œuvre pendant 5 ans (la durée d’amortissement de l’œuvre) dans un lieu accessible aux salariés, clients ou fournisseurs de l’entreprise à l’exclusion des bureaux individuels. Les œuvres doivent être réalisées par des artistes vivants.
Inscrivez cet achat en dépense (sur un compte de réserve spécial) lors de votre résultat annuel. La déduction sera de 20% du prix d’achat de l’œuvre pendant 5 ans.
Exposez l’œuvre pendant 5 ans (la durée d’amortissement de l’œuvre) dans un lieu accessible aux salariés, clients ou fournisseurs de l’entreprise à l’exclusion des bureaux individuels. Les œuvres doivent être réalisées par des artistes vivants.
Qui peux bénéficier des avantages fiscaux ? Quels sont-ils ?
L’ acquisition d’oeuvres d’art est à la portée de toutes les entreprises, ainsi que des professions libérales.
Les entreprises concernées sont donc celles assujetties à l’impôt sur les sociétés, à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC) ou les bénéfices agricoles (BA).
Les entreprises et les professions libérales inscrites en nom propre peuvent profiter de déductions fiscales en fonction de leur régime d’imposition.
Les entreprises doivent relever d’un régime réel d’imposition.
Les achats d’oeuvres sont déductibles du résultat imposable dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires, à condition d’exposer au public (accessible aux clients et/ou aux salariés de l’entreprise) ses acquisitions pendant 5 ans, correspondant à la durée de l’amortissement.
Les oeuvres originales d’artistes vivants sont exclues de l’assiette de la taxe professionnelle.
Les oeuvres achetées sont la propriété de l’entreprise et figureront dans un compte d’actifs.
Si les choix ont été pertinents, une plus-value parfois conséquente pourra être constatée.
En cas de vente avec plus-value, les excédents sont assujettis au régime des plus-values professionnelles et bénéficient, pour les cessions au-delà de 2 ans, de l’imposition à taux réduit.
En attendant d’interroger votre comptable ou conseiller fiscal concernant l’achat d’oeuvre d’art et de sa défiscalisation.
Exemple 2
Prix de l’oeuvre : 9.000€
Chiffre d’affaires de votre entreprise supérieur ou égal à 900.000€
et résultat 100.000€
Plafond= 900.000 x 5/1.000 = 4.500€
Amortissement sur 5 ans, donc déduction de l’année :
9.000/5 =1.800€
1) Entreprise assujettie a l’IR (entreprise individuelle, profession libérale)
Réduction de cotisations sociales (comprise entre 20 et 35% ) :
1.800 x 35% = 630€
Réduction d’IR: (1.800 - 630) x 40% (tranche marginale) = 468€
Soit une déduction totale de 1.098 x 5 ans = 5.490€
VOUS AUREZ ALORS ACQUIS L’OEUVRE POUR UN MONTANT RÉEL DE 3.510€
Chiffre d’affaires de votre entreprise supérieur ou égal à 900.000€
et résultat 100.000€
Plafond= 900.000 x 5/1.000 = 4.500€
Amortissement sur 5 ans, donc déduction de l’année :
9.000/5 =1.800€
1) Entreprise assujettie a l’IR (entreprise individuelle, profession libérale)
Réduction de cotisations sociales (comprise entre 20 et 35% ) :
1.800 x 35% = 630€
Réduction d’IR: (1.800 - 630) x 40% (tranche marginale) = 468€
Soit une déduction totale de 1.098 x 5 ans = 5.490€
VOUS AUREZ ALORS ACQUIS L’OEUVRE POUR UN MONTANT RÉEL DE 3.510€
2) Entreprise assujettie a l’IS
Vous diminuez l’impôt sur votre société de 1.800 x 33% = 594€
Soit une réduction fiscale de 594 x 5 ans = 2.970€
VOUS AUREZ ALORS ACQUIS L’OEUVRE POUR UN MONTANT RÉEL DE 6.030€
Vous diminuez l’impôt sur votre société de 1.800 x 33% = 594€
Soit une réduction fiscale de 594 x 5 ans = 2.970€
VOUS AUREZ ALORS ACQUIS L’OEUVRE POUR UN MONTANT RÉEL DE 6.030€
Exemple 3
Prix de l’oeuvre : 5.000€
Chiffre d’affaires de votre entreprise supérieur ou égal à 200.000€
et résultat 30.000€
Plafond= 200.000 x 5/1.000 = 1.000€
Amortissement sur 5 ans, donc déduction de l’année:
5.000/5 = 1.000€
1) Entreprise assujettie a l’IR (entreprise individuelle, profession libérale)
Réduction de cotisations sociales (comprise entre 20 et 35% ) :
1.000 x 35% = 350€
Réduction d’IR: (1.000 - 350) x 40% (tranche marginale) = 260€
Soit une déduction totale de 610 x 5 ans = 3.050€
VOUS AUREZ ALORS ACQUIS L’OEUVRE POUR UN MONTANT RÉEL DE 1.950€
2) Entreprise assujettie a l’IS
Vous diminuez l’impôt sur votre société de 1.000 x 33% = 330€
Soit une réduction fiscale de 330 x 5 ans = 1.650€
VOUS AUREZ ALORS ACQUIS L’OEUVRE POUR UN MONTANT RÉEL DE 3.350€
Chiffre d’affaires de votre entreprise supérieur ou égal à 200.000€
et résultat 30.000€
Plafond= 200.000 x 5/1.000 = 1.000€
Amortissement sur 5 ans, donc déduction de l’année:
5.000/5 = 1.000€
1) Entreprise assujettie a l’IR (entreprise individuelle, profession libérale)
Réduction de cotisations sociales (comprise entre 20 et 35% ) :
1.000 x 35% = 350€
Réduction d’IR: (1.000 - 350) x 40% (tranche marginale) = 260€
Soit une déduction totale de 610 x 5 ans = 3.050€
VOUS AUREZ ALORS ACQUIS L’OEUVRE POUR UN MONTANT RÉEL DE 1.950€
2) Entreprise assujettie a l’IS
Vous diminuez l’impôt sur votre société de 1.000 x 33% = 330€
Soit une réduction fiscale de 330 x 5 ans = 1.650€
VOUS AUREZ ALORS ACQUIS L’OEUVRE POUR UN MONTANT RÉEL DE 3.350€
La décision de pratiquer cette déduction relève de la gestion de l’entreprise et n’est subordonnée à aucune autorisation préalable de l’administration.
Mon rôle sera de vous guider et de vous conseiller en prenant en compte votre lieu de travail car choisir une oeuvre d’art c’est choisir bien plus qu’une simple décoration.
Extrait du Code Général des Impôts
Art 238 bis AB
Acquisition d'oeuvres d'art. Les Sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable de coût d'acquisition d'oeuvres originales d'artistes vivants inscrites à l'actif immobilisé à condition qu'elles restent exposées au public. Cette déduction s'effectue par fractions égales sur les résultats de l'exercice d'acquisition et les quatres années suivantes pour les oeuvres achetées à compter du 1.1.2002 (ou des neuf ou dix-neuf années suivantes pour les autres oeuvres suivant qu'elles ont été acquises à compter du 1.1.1994 ou avant cette date).
La déduction effectuée au titre de chaque exercice, inscrite à un compte de réserve spéciale, ne peut excéder la limite de 5 p.mille du chiffre d'affaires, minorée du total des autres déductions opérées au titre de mécénat.
Le retrait de l’exposition au public, la cession de l’œuvre ou le prélèvement de la réserve spéciale générera l'imposition de la réserve.
Enfin, un imprimé spécial de suivi des dépenses de mécénat est à annexer à la déclaration de résultat de l'entreprise.
Par ailleurs, les œuvres d'art visées ne sont pas soumises à la taxe professionnelle (art. 1469 du CGI)
Quels sont les autres avantages qu’offrent l’acquisition d’une oeuvre d’art par une entreprise ou une personne exerçant une activité libérale?
Aujourd’hui la défiscalisation permet aux professions libérales et aux entreprises de se constituer un patrimoine artistique tout en réduisant leurs impôts.
Aujourd’hui la défiscalisation permet aux professions libérales et aux entreprises de se constituer un patrimoine art
L’art contemporain véhicule une image de modernité et de dynamisme.
Au delà du plaisir des yeux et de l’embellissement des lieux, l’art vous permet de communiquer, en soutenant un artiste vivant.
C’est le reflet de l’engagement de votre entreprise ou de vous même pour la création contemporaine.
En participant au développement de la création artistique, encouragée par les mesures fiscales françaises, vous avez la possibilité d’investir dans une valeur refuge.